B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression

Article 89 Versions de la disposition

2018-03-08

89. En application de l’article 128.4 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), les motifs de révocation de la reconnaissance d’une personne sont les suivants:

1°  elle ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance prévues au présent chapitre notamment le respect des dispositions de son programme de contrôle de la qualité;

2°  elle a faussement déclaré ou dénaturé un fait ou omis de le déclarer dans l’exercice de ses fonctions;

3°  elle a signé un document faux ou trompeur;

4°  elle est reconnue coupable d’une infraction en vertu des paragraphes 2, 3, 4 ou 7 de l’article 194 de la Loi sur le bâtiment.

D. 89-2018, a. 89.

Non en vigueur

En vig.: 2018-03-08

89. En application de l’article 128.4 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), les motifs de révocation de la reconnaissance d’une personne sont les suivants:

1°  elle ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance prévues au présent chapitre notamment le respect des dispositions de son programme de contrôle de la qualité;

2°  elle a faussement déclaré ou dénaturé un fait ou omis de le déclarer dans l’exercice de ses fonctions;

3°  elle a signé un document faux ou trompeur;

4°  elle est reconnue coupable d’une infraction en vertu des paragraphes 2, 3, 4 ou 7 de l’article 194 de la Loi sur le bâtiment.

D. 89-2018, a. 89.